Vous bénéficiez d’une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66% du montant de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable, reportable sur 5 ans (en vertu de la loi du 1er août 2013 relative au mécénat, art. 200 du CGI). Ainsi : un don de 100 € vous coûte 33,6 € après déduction fiscale.
Les intérêts que vous percevez sont traités comme des produits de placement à revenu fixe au même titre que les intérêts des livrets non réglementés et les coupons d’obligation. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu (à votre tranche marginale) et soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Si vous percevez moins de 2.000 euros de revenus issus de produits de placement à revenu fixe par an, alors vous pouvez demander à être soumis à une imposition forfaitaire libératoire de 24%. Cela ne peut avoir d’avantage que si votre taux marginal d’imposition est supérieur à 24%.
Dans la pratique, CredoFunding prélève une retenue à la source de 24% sur les intérêts de vos échéances auquel il faut ajouter les 15,5% de prélèvements sociaux. Si votre imposition marginale est inférieure à 24%, cet acompte sur votre impôt sur le revenu pourra faire l’objet d’un remboursement de l’éventuel excédent auprès de l’administration fiscale.
Il vous est possible de demander une exonération de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer (inscrit sur votre avis d’imposition) est : à 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, et à 50 000€ si vous êtes soumis à une imposition commune. Il vous suffit pour cela de remplir le formulaire ci-joint et de nous le retourner signé. Pour être exempté du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus sur vos remboursements de la prochaine année fiscale vous devez nous retourner l’attestation sur l’honneur avant le 30 Novembre de l’année en cours.
Pour rappel les intérêts du crowdlending subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % et, si vous n’en avez pas demandé la dispense, l’acompte IR de 24 %.
Les cases à remplir par défaut
Il convient de vérifier ou de compléter 3 cases :
- Indiquer en case 2TT le montant des intérêts bruts reçus en 2016. Cette case, nouvellement créée pour les besoins du financement participatif, n’est pas pré-remplie et il faudra déduire la somme indiquée dans cette case de la case pré-remplie 2TR.
- Indiquez en case 2CK l’acompte IR (sauf en cas de dispense). C’est important sinon vous risquez d’être fiscalisés 2 fois
- Indiquez en case 2BH les intérêts bruts soumis aux prélèvements sociaux
Autre nouveauté 2017 : vous avez la possibilité de déclarer les pertes en capital dans la case 2TU.