Le legs est une disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur transmet tout ou partie de son patrimoine mobilier ou immobilier au profit d'un ou plusieurs légataires. Le legs ne produit ses effets qu'au décès du testateur.
Il existe trois types de legs :
- checkLe legs universelIl consiste à léguer l'intégralité de vos biens, sans en faire le détail. Le Fonds de dotation, comme légataire universel, délivrera également les éventuels legs particuliers consentis à d'autres légataires.
- checkLe legs à titre universelIl consiste à léguer au Fonds de dotation soit toute une catégorie de biens (tous vos biens meubles par ex.) soit un pourcentage d'une catégorie ( 50% de vos immeubles par ex.) soit un pourcentage de l'intégralité de vos biens (50% de votre patrimoine par ex.). Il suppose une pluralité de légataires ou d'héritiers.
- checkLe legs particulierIl consiste à léguer au Fonds de dotation un bien précis et identifiable (somme d'argent, portefeuille-titres, appartement, etc.) Bien sûr, le testament devra être correctement rédigé, afin que le Fonds de dotation puisse recevoir le legs prévu.
Il existe trois types de donation :
- checkLa donation en pleine propriétéVous vous séparez irrévocablement et immédiatement de votre bien.
- checkLa donation en nue propriétéVous donnez votre bien, mais vous en gardez la jouissance pendant votre vie, pour vous-même ou toute autre personne que vous aurez désignée.
- checkLa donation d'usufruit temporaireElle consiste à céder, pour une durée d’au moins 3 années, les revenus d’un bien immobilier (loyers) ou ceux d’un portefeuille de valeurs mobilières (dividendes ou coupons). Le fonds de dotation peut recevoir des donations d’usufruit temporaire, offrant un cadre fiscal sécurisé au donateur. La valeur des biens donnés (bien immobilier, valeurs mobilières de nature immobilière) est soustraite de l’assiette de l’IFI du donateur pendant la période de dessaisissement. La donation doit obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. L’avantage fiscal est ici pour le donateur de ne pas être taxé au titre de l’IFI sur le bien dont il a transmis l’usufruit.
Article 788 III CGI (Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations)
Il est possible de donner tout ou partie d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire au Fonds de dotation. Il peut s’agir de dons en nature ou de sommes d’argent. Le montant du don n’est pas plafonné. Les héritiers, donataires ou légataires, sont exonérés de tous droits de succession sur la part de l’héritage donnée
Attention. Ce don doit être effectué dans les douze mois qui suivent l’ouverture de la succession. Un reçu fiscal spécifique émis par le Fonds de dotation est annexé par le notaire à la déclaration de succession, pour justifier de l’exonération. Vous bénéficiez alors d’une exonération de tous droits de succession sur la part donnée en numéraire ou en nature. Cet abattement n'est toutefois pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu, ni avec la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
Fiscalité
Vous bénéficiez alors d'un abattement sur le montant de la succession égal à la valeur des biens donnés. Cet abattement n'est toutefois pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu, ni avec la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
Vous pouvez désigner le Fonds de Dotation Credofunding bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de votre assureur, de votre banquier, de votre Caisse d'Épargne ou de la Poste. Pour cela il suffit d’inscrire le Fonds de Dotation Credofunding, 41 Rue Laure Diébold 69009 Lyon, dans la clause bénéficiaire de votre contrat, à la souscription de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat pré-existant.
Le soutien apporté par l'entreprise ouvre droit à une réduction d'impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu (pour les entreprises individuelles) : de 60 % du montant du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes, avec report possible sur les 5 années suivantes, y compris en cas d'exercice déficitaire, et possibilité de cumul intragroupe (pour information, la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise passe à 40 % à partir de 2 millions d’euros de dons). Spécial TPE-PME : Afin d'encourager le mécénat des plus petites entreprises, celles-ci peuvent choisir entre la déduction de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires ou, si cette limite est rapidement atteinte, le seuil de 20 000 euros de dons, au titre du mécénat.